avocat droit international : L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit international est primordial dès lors qu’un dossier comprend ce que l’on appelle des éléments d’extranéité.
Que signifie un élément d’extranéité ?
L’élément d’extranéité est le critère central qui fait la différence entre les rapports de droit international et tous les autres rapports de droit privé interne.
L’élément d’extranéité est un fait juridique de rattachement susceptible de d’engendrer des conflits de lois et/ou de juridictions ou encore d’attribuer des prérogatives judiciaires à des Etats tiers.
Le recours à un avocat spécialisé en droit pénal international :
Dès lors qu’il existe un élément étranger en matière pénale, plusieurs procédures peuvent être concernées :
La procédure d’extradition :
L’extradition en est un exemple concret de la coopération judiciaire internationale : Les prérogatives de juger et d’exécuter un jugement relèvent de la souveraineté d’un Etat et sont soumises au principe de la territorialité qui empêche l’ingérence des organes judiciaires étrangers.
D’où le besoin de faire recours à une entraide judiciaire internationale, notamment en matière pénale.
Prenons l’exemple de l’entraide pénale entre le Maroc et la France :
La convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République française a été signée à Rabat le 18 avril 2008.
L’extradition est une procédure qui concerne les personnes recherchée par L’Organisation internationale de police criminelle, communément abrégée en INTERPOL.
Un État qui souhaiterait juger ou exécuter un jugement rendu en l’absence de l’intéressé (un fugitif), émet un mandat d’arrêt international via INTERPOL.
Celle-ci, dont le siège se trouve à Lyon (France), diffuse une Notice Rouge : il s’agit d’un message de localisation ou d’arrestation fondé sur un mandat d’arrêt international décerné par les autorités judiciaires de l’État requérant (le pays qui réclame le fugitif).
Le pays où le fugitif recherché a été arrêté devient l’État requis.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une arrestation au Maroc d’une personne recherchée par les autorités judiciaires françaises, cette dernière se verra appliquer le processus suivant :
Placement en garde à vue : la personne arrêtée aura droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète, le cas échéant, et pourra prendre contact avec les autorités consulaires de son pays. (N.B : la personne réclamée peut-être de nationalité française ou autre);
Déferrement devant le Procureur du Roi à l’issue de la garde à vue. Le Procureur transmet son dossier au Procureur général du Roi près la Cour de cassation (à Rabat) et décerne un mandat de dépôt à la prison la plus proche du siège de ladite Cour ;
Le parquet général de la Cour de cassation transmet le dossier de l’intéressé à la Présidence du Ministère public et au Ministère de la justice pour qu’il soit notifié aux autorités diplomatiques françaises (le Maroc informe la France de l’arrestation et leur sollicite la demande officielle d’extradition. N.B : selon la Convention franco-marocaine sur l’extradition, cette demande doit parvenir à la Cour de cassation dans un délai de 40 jours à compter de l’arrestation) ;
À la réception du dossier complet, le parquet général renvoie l’affaire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation pour une audience en présence éventuellement de son avocat et un interprète, le cas échéant ;
Après un débat contradictoire, la chambre criminelle doit rendre un avis favorable ou défavorable à l’extradition (l’extradition n’est autorisée que si l’avis est favorable. Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, c’est-à-dire que les conditions juridiques ne sont pas satisfaites, l’extradition sera refusée).
Notons que la Cour doit s’assurer de la double incrimination (réciprocité d’incrimination par le Code pénal marocain et français) : dans le cas où un individu fait l’objet d’un mandat d’arrêt émanant des autorités françaises pour le délit de provocation à commettre un assassinat ou un empoisonnement non suivie d’effet (appelé communément « mandat criminel » prévu à l’article 221-5-1 du CP français), celui-ci ne peut, a priori, être extradé, dans la mesure où la législation marocaine ne prévoit pas une qualification adaptée auxdits faits reprochés
Un avocat spécialisé en la matière est en mesure de soulever devant les juges ainsi que devant les différentes institutions compétentes, toutes les éventuelles nullités de procédure (en l’occurrence, les vices de procédure qui concerne le mandat d’arrêt international, la contestation d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités requérantes, les actes de procédure effectués au Maroc au niveau de la police judiciaire et du parquet, …etc).
De surcroît, avocat spécialisé dans les affaires pénales internationales est capable d’identifier les éventuelles lacunes dans la législation étrangère, notamment les éléments constitutifs d’un délit ou d’un crime et leur adaptation dans le droit pénal marocain.
Un cabinet spécialisé en droit pénal international peut intervenir auprès du siège d’INTERPOL à Lyon (France) pour demander, par voie de requête, le retrait ou la suspension d’une Notice Rouge éventuellement abusive.
Questions fréquentes :
Le Maroc peut-il extrader un marocain ?
La réponse est NON : ni le Maroc ni la France n’extrade ses nationaux. Un ressortissant marocain recherché par la France ne peut lui être remis.
Combien peut durer la détention provisoire au Maroc d’une personne arrêtée dans le cadre d’une demande d’extradition émanant des autorités françaises ?
La réponse est, selon la Convention franco-marocaine sur l’extradition, 40 jours à compter de son arrestation. Si la demande officielle n’a pas été envoyée aux autorités marocaines durant ce délai, l’intéressé doit être relâché.
Toutefois, si l’extradition a été autorisée, la détention risque de durer plus longtemps jusqu’à son transfèrement en France.
Peut-on contester la Notice Rouge d’INTERPOL ?
La réponse est OUI. Il est tout à fait possible de saisir par voie de requête la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL à Lyon pour demander l’annulation d’une Notice Rouge éventuellement abusive.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une demande d’extradition pour des motifs politiques, il est possible de saisir la commission relevant d’INTERPOL pour demander le retrait de la Notice Rouge, notamment en raison des éventuelles atteintes aux droits fondamentaux de la personne recherchée (torture, traitement humiliant et dégradant, absence des principes du procès équitable, etc…).
Peut-on contester la décision autorisant l’extradition ?
L’avis favorable émis par la chambre criminelle de la Cour de cassation n’est pas susceptible de recours.
L’extradition est autorisée par décret du Chef du gouvernement.
En théorie, cette décision peut-être contestée devant la chambre administrative de la Cour de cassation.
La procédure de transfèrement international des détenus :
Le transfèrement international des détenus revêt une dimension juridique, humaine et diplomatique.
Afin de permettre aux personnes condamnées de purger le reliquat de leur peine privative de liberté dans leur pays d’origine et de faciliter leur réinsertion sociale, le Maroc a signé avec un certain nombre de pays des Conventions permettant leur transfèrement.
Ainsi, un avocat spécialisé en droit pénal international peut accompagner la personne condamnée et détenue au Maroc pour qu’elle puisse exécuter sa peine dans son pays d’origine (exemple : un français condamné au Maroc à 5 ans d’emprisonnement peut demander à ce qu’il purge le reliquat de sa peine dans une prison française).
Un Cabinet spécialisé en la matière peut intervenir auprès des institutions compétentes au Maroc et à l’étranger pour accélérer la procédure et veiller à son bon déroulement.
La commission rogatoire internationale :
La commission rogatoire internationale est une délégation de pouvoir donnée par un juge à une autorité judiciaire étrangère tendant à procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.
Un avocat international est en mesure d’assurer un suivi de cette commission rogatoire internationale auprès des administrations compétentes des deux Etats concernés, et d’assister son client dans tous les actes de procédure menés.
Le recours à un avocat spécialisé en droit international privé :
Voici quelques exemples de dossiers de droit international privé :
– Une marocaine mariée à un français et résident habituellement aux États-Unis : les nationalités différentes des époux et leur lieu de résidence habituelle sont des éléments d’extranéité ;
– Deux français résident habituellement au Maroc : leur lieu de résidence habituelle est un élément d’extranéité déterminan ;
– Un marocain marié à une belge et ont un contrat de mariage établi aux États-Unis et résident habituellement en Suisse : ces trois éléments d’extranéité sont déterminants pour connaître la loi applicable à leur régime matrimonial et à leur éventuelle séparation.
Ainsi, les rapports de droit international privé sont régies par plusieurs textes internes et traités internationaux. Il s’agit d’une matière qui évolue de manière constante et dont la jurisprudence constitue une référence primordiale.
Par ailleurs, l’avocat pourra jouer un rôle essentiel en la matière, notamment en conseil et en contentieux :
En conseil juridique :
L’élaboration d’une Legal Opinion (Avis juridique) destinée à des établissements bancaires étrangers : cet avis juridique tranchera les questions liées au droit du lieu de résidence habituelle des clients de la banque (les emprunteurs), ainsi que les questions de droit international privé liées à leur régime matrimonial.
Exemple : Un suisse marié à une belge. Leur mariage a été célébré en suisse et ont une convention matrimoniale établie aux États-Unis. Ils résident habituellement au Maroc et ont résidé auparavant dans plusieurs pays où ils possèdent des biens immobiliers : cette situation présente une particulière complexité en raison de l’existence de plusieurs éléments d’extranéité : époux n’ayant pas de nationalité commune / mariage célébré en Suisse / contrat mariage établi aux États-Unis / résidence habituelle au Maroc / plusieurs résidences habituelles dans d’autres pays / situation de biens immobiliers dans plusieurs pays :
Dans cette hypothèse, une banque étrangère en sa qualité de prêteur pour une acquisition immobilière à l’étranger ou au Maroc aura besoin d’une Legal Opinion (avis juridique) établie par un Avocat spécialisé en droit international pour trancher toutes les questions en lien avec le régime matrimonial, l’application de la loi étrangère au contrat de prêt, ainsi que la réglementation interne sur les sûretés réelles et le cautionnement, le cas échéant, la réglementation des changes, etc…
La réalisation d’une Legal Opinion en matière de droit international des affaires, notamment en droit commercial (telles que les questions relatives aux contrats, aux fonds de commerce, etc…), en droit de la propriété intellectuelle, en droit fiscal, etc…
En contentieux :
Divorce international : Un avocat spécialisé en droit international privé jouera un rôle primordial en matière de divorce international, notamment devant un tribunal qui ne pratique pas le droit étranger.
Exemple : Deux époux français ayant leur domicile conjugal au Maroc et ont un contrat de mariage établi en France : en vertu de la Convention franco-marocaine de 1981, la loi applicable au statut personnel est la loi nationale. Dans cette hypothèse, un avocat spécialisé sera en mesure de traiter les questions de droit français (droit national) devant le juge marocain et sera capable d’identifier la loi applicable au régime matrimonial au regard des traités internationaux.