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L’EXTRADITION AU MAROC. Par Rabii CHEKKOURI, Avocat.

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Commettre une infraction et quitter le territoire assure-t-il l’impunité ?
La réponse est, sans doute, négative.
En effet, s’enfuir au Maroc ou du Maroc pour échapper à une condamnation pénale risque d’être extrêmement lourd de conséquences, notamment sur le plan social et humain.
Nul ne peut nier l’impact psychologique d’une privation de liberté.
Mais ce qui est encore plus rude est la détention dans un pays étranger avec une population carcérale culturellement différente.

 

L’interpellation au Maroc d’une personne recherchée :

Le Royaume du Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions bilatérales sur l’extradition, notamment avec la plupart des pays arabes et avec un certain nombre de pays européens.

Cela veut-il dire que si l’Etat requérant (demandeur) n’a pas de convention avec l’Etat requis (en l’occurrence, le Maroc), la personne recherchée reste-t-elle dans l’impunité ?

La réponse est non : Le Maroc dispose d’un arsenal juridique important pour permettre l’appréhension de toute personne recherchée se trouvant sur le territoire national.

En effet, à défaut d’une convention sur l’extradition, les dispositions du Code de procédure pénale marocain en la matière trouveront application (article 718 et suivants du CPP).

Comment se déroule une procédure d’extradition au Maroc ?

Les autorités du pays demandeur adressent un mandat d’arrêt international via un message d’interpol.

Partant, le bureau d’Interpol Maroc dispose de l’identité de toutes les personnes recherchées à travers le Monde.

Lorsque l’individu recherché est interpelé (à l’aéroport, dans un hôtel, à un point de contrôle routier, …etc), il sera immédiatement placé en garde à vue et aura droit à l’assistance d’un interprète et d’un avocat.

Il a le droit d’informer les autorités consulaires de son pays.

Après la levée de sa garde à vue, l’intéressé sera déféré devant le procureur du Roi compétent (Tribunal de première instance du lieu de l’arrestation).

Celui-ci décerne un mandat de dépôt de l’intéressé à l’établissement pénitentiaire.

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation (juridiction compétente en matière d’extradition), informera le Ministère de la justice qui se chargera de transmettre le dossier par voie diplomatique à l’Etat demandeur.

A la réception d’une demande officielle d’extradition, le Parquet général renvoi l’intéressé devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Après un débat contradictoire, la Chambre criminelle émet un avis favorable ou défavorable.

Si l’avis est favorable à l’extradition, le Chef du gouvernement signera un décret autorisant la remise de la personne recherchée à l’Etat demandeur.

Nb : Aucun pays n’extrade ses nationaux.

L’exigence d’une réciprocité d’incrimination :

L’Etat requis doit s’assurer de l’existence d’une réciprocité d’incrimination, c’est-à-dire que sa législation pénale doit prévoir une qualification adaptée aux faits reprochés à la personne recherchée.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse où une personne recherchée est interpellée au Maroc en vertu d’un mandat d’arrêt international pour des faits d’escroquerie, la procédure d’extradition sera régulière dans la mesure où le Code pénal marocain prévoit cette incrimination (art. 540 du CP).

En revanche, dans le cas où un individu fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émanant des autorités françaises pour le délit de provocation à commettre un assassinat ou un empoisonnement non suivie d’effet (appelé communément « mandat criminel » prévu à l’article 221-5-1 du CP français), celui-ci ne peut, en principe, être extradé, dans la mesure où la législation marocaine ne prévoit pas une qualification adaptée auxdits faits reprochés.

Que signifie la procédure d’extension des effets de l’extradition ?

Cette procédure concerne une infraction antérieure à la remise de l’intéressé.

Le Parquet général saisit la Chambre criminelle pour prolonger les effets de l’extradition déjà effectuée :

C’est l’hypothèse où, par exemple, les autorités de l’État requérant demandent l’extension d’une extradition pour que l’intéressé soit jugé par ses juridictions nationales pour recel (une qualification qui ne figurait pas sur la demande initiale).

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